Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») encadrent la vente en ligne des licences payantes du logiciel MILOHY (« le Logiciel ») par Charlotte Gouraud, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise (« l’Éditeur »), à toute personne qui passe commande (« le Client »). La validation de la commande implique l’acceptation des présentes CGV.
2. Identité de l’Éditeur
Les coordonnées de l’Éditeur figurent dans les mentions légales.
3. Formules proposées
Le Logiciel est proposé en quatre formules :
- Découverte : gratuite, 1 poste, jusqu’à 150 fichiers par tri ;
- Standard : 59 €, 1 poste, jusqu’à 3 000 fichiers par tri ;
- Pro : 129 €, 3 postes, jusqu’à 10 000 fichiers par tri ;
- Business : 199 €, 5 postes, nombre de fichiers illimité.
Les fonctionnalités de chaque formule sont détaillées sur la page Tarifs.
Les licences payantes sont vendues sous la forme d’un achat unique. La licence est perpétuelle : le Client conserve le droit d’utiliser la version acquise conformément à la licence d’utilisation, sans abonnement obligatoire. Les mises à jour de la version 1 du Logiciel sont incluses dans la licence, sans frais supplémentaires.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. L’Éditeur peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà passées. Le régime de TVA applicable est celui indiqué sur la facture émise lors de la commande.
5. Commande
Le Client choisit sa formule, vérifie sa commande, procède au paiement via la solution de paiement proposée lors de la commande, puis reçoit une confirmation de commande. La clé de licence est mise à sa disposition après le paiement et lui est également adressée par e-mail avec les informations relatives à sa commande.
6. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne de manière sécurisée via Lemon Squeezy, prestataire de paiement et Merchant of Record utilisé pour les ventes de MILOHY. Les modalités de paiement, la facturation et les taxes applicables sont présentées au Client au moment de la commande. L’Éditeur ne conserve pas les données bancaires du Client.
7. Livraison
La fourniture est entièrement dématérialisée. Après le paiement, le Client peut récupérer sa clé de licence sur la page de confirmation de commande et la reçoit également par e-mail. Le téléchargement du Logiciel est accessible en ligne. Le Client peut télécharger le Logiciel avant son achat ; l’activation d’une formule payante nécessite toutefois une clé de licence valide.
8. Droit de rétractation
Le Client consommateur dispose en principe d’un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation. Lorsqu’il s’agit de la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel et que son exécution commence avant la fin de ce délai, l’exception prévue par la loi peut s’appliquer lorsque le Client a expressément demandé l’exécution immédiate, reconnu la perte de son droit de rétractation et reçu la confirmation requise. Le parcours de commande recueille les consentements nécessaires lorsque cette exception est mise en œuvre.
En dehors des droits légaux applicables, aucun remboursement commercial automatique n’est prévu. En cas de difficulté technique affectant le fonctionnement du Logiciel, le Client doit contacter le support (support@milohy.com) afin de permettre la résolution du problème. Les droits résultant des garanties légales restent pleinement applicables.
9. Garanties légales
Le Client consommateur bénéficie des garanties légales applicables aux contenus et services numériques. En cas de défaut de conformité, il peut notamment demander la mise en conformité du contenu numérique ou, dans les conditions prévues par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Ces garanties s’appliquent indépendamment des mises à jour incluses dans la licence.
10. Mises à jour et support
Toutes les mises à jour de la version 1 du Logiciel (corrections, améliorations et nouvelles fonctionnalités) sont incluses dans la licence, sans frais supplémentaires et sans limite de durée. Une nouvelle version majeure du Logiciel (par exemple une future version 2) peut faire l’objet d’une licence distincte ; la version 1 déjà acquise reste utilisable, sous réserve notamment de sa compatibilité avec l’environnement technique du Client et des garanties légales applicables. Les nouvelles versions sont publiées sur la page Mises à jour. Le support s’effectue par e-mail à l’adresse support@milohy.com (ou via la page Contact) et les demandes sont traitées dans les meilleurs délais.
11. Sécurité des fichiers et responsabilité
MILOHY ne supprime aucun fichier. Le Logiciel est conçu pour ne supprimer aucun fichier du dossier source confié par le Client.
Lorsqu’un fichier est traité, il est déplacé ou copié dans le dossier de destination conformément à l’opération choisie. Lorsqu’un fichier ne peut pas être traité, il reste dans son dossier source.
Les fichiers identifiés comme doublons ne sont jamais supprimés. Lorsqu’ils sont traités, ils sont déplacés ou copiés dans le dossier de destination prévu par le Logiciel, selon l’opération choisie.
Cette conception constitue un principe de sécurité essentiel de MILOHY : le Logiciel ne supprime pas automatiquement les fichiers confiés par le Client. Le Client est néanmoins invité à utiliser la simulation lorsque celle-ci est disponible et à sauvegarder ses données importantes avant toute opération de tri. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d’une utilisation non conforme du Logiciel, d’un réglage choisi par le Client ou de l’absence de sauvegarde préalable, sans préjudice des garanties et responsabilités qui ne peuvent être exclues ou limitées par la loi.
12. Propriété intellectuelle et licence
Le Logiciel reste la propriété de l’Éditeur. Le Client reçoit un droit d’utilisation dans les conditions de la licence d’utilisation.
13. Données personnelles
Le traitement des données du Client est décrit dans la politique de confidentialité.
14. Médiation de la consommation
Le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’Éditeur, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à l’Éditeur et conformément aux conditions légales applicables. La désignation d’un médiateur de la consommation est en cours de souscription. Son nom, ses coordonnées et son site internet seront ajoutés ici dès qu’elle sera finalisée.
15. Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord, le litige est soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables, notamment lorsque le Client bénéficie de règles protectrices en qualité de consommateur.